Calcul du solde de tout compte

Ce simulateur de solde de tout compte calcule les sommes que votre employeur vous doit à la fin du contrat : indemnité de rupture, indemnité compensatrice de préavis, congés payés non pris et, en CDD, prime de précarité. Le résultat varie fortement selon le motif de la rupture — un licenciement et une démission ne donnent pas droit aux mêmes indemnités.

Ce que contient un solde de tout compte

Le solde de tout compte est le document remis à la rupture du contrat qui récapitule l'ensemble des sommes versées. Toutes ne sont pas dues dans tous les cas. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés est due quel que soit le motif, y compris en cas de démission.

L'indemnité légale de licenciement

Elle suppose au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue. Son montant est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis d'un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois entiers.

Un salarié comptant 12 ans d'ancienneté perçoit donc (10 × 1/4) + (2 × 1/3) = 3,17 mois de salaire. À 2 000 € brut mensuels, cela représente 6 333 €.

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, les primes annuelles étant alors comptées au prorata. Une convention collective plus généreuse prime toujours sur le minimum légal.

Rupture conventionnelle : l'indemnité légale est un plancher

C'est une confusion fréquente. L'article L1237-13 du code du travail impose que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne soit jamais inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Ce plancher est d'ordre public : aucune négociation ne peut y déroger à la baisse. La rupture conventionnelle ne comporte en revanche aucun préavis, donc aucune indemnité compensatrice à ce titre. Pour un comparatif complet, voir licenciement ou rupture conventionnelle : quelles différences ?

Congés payés : dixième ou maintien de salaire ?

Deux méthodes coexistent et l'employeur doit retenir celle qui vous est la plus favorable. La règle du dixième attribue aux congés un dixième de la rémunération brute perçue pendant la période de référence. La règle du maintien de salaire verse ce que vous auriez gagné en travaillant.

À salaire constant, le dixième l'emporte presque toujours, d'environ 4 %. Pour un salaire de 2 500 € et 12 jours ouvrables non pris, la journée vaut 100 € au dixième contre 96,15 € au maintien : l'indemnité s'élève à 1 200 €. L'écart se creuse si vous avez perçu des primes ou des heures supplémentaires, car elles entrent dans l'assiette du dixième.

En CDD, la prime de précarité gonfle vos congés payés

La prime de précarité représente 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD. Point que la plupart des simulateurs ignorent : cette prime entre elle-même dans l'assiette du dixième des congés payés. Votre indemnité de congés payés est donc calculée sur une base majorée de 10 %.

Pour un CDD de 12 mois à 2 500 € avec 10 jours de congés non pris, la journée vaut 110 € au lieu de 100 € : l'indemnité de congés atteint 1 100 €, à quoi s'ajoutent 3 000 € de prime de précarité, soit 4 100 € au total. La prime n'est pas due si vous démissionnez, en cas de faute grave, ou si un CDI vous est proposé à l'issue du contrat.

Exemple complet : licenciement après 5 ans

Un salarié rémunéré 2 500 € brut, avec 5 ans d'ancienneté, 12 jours de congés non pris et un préavis de deux mois dont l'employeur le dispense :

La même situation en rupture conventionnelle donnerait 4 325 € — l'indemnité reste due, mais pas le préavis. En cas de démission, il ne resterait que les 1 200 € de congés payés.

Questions fréquentes

Ai-je droit à quelque chose si je démissionne ?

Oui, à votre indemnité compensatrice de congés payés, qui est due quel que soit le motif de la rupture. En revanche, la démission n'ouvre droit ni à l'indemnité de licenciement, ni à la prime de précarité. Le préavis étant exécuté, il n'est pas indemnisé.

Quelle est la durée du préavis ?

Pour un licenciement, le code du travail prévoit un mois de préavis entre six mois et deux ans d'ancienneté, et deux mois à partir de deux ans. En dessous de six mois, la durée est fixée par la convention collective ou les usages. Le préavis n'est indemnisé que si l'employeur vous dispense de l'effectuer.

Le solde de tout compte est-il imposable ?

Les montants affichés ici sont bruts. L'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis sont soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un salaire. L'indemnité de licenciement en est exonérée dans certaines limites.

Signer le solde de tout compte m'engage-t-il ?

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour les seules sommes qui y sont expressément mentionnées. Vérifiez donc chaque ligne avant de signer. Sur les délais de versement et les recours en cas de retard, voir notre article quel délai de paiement pour le solde de tout compte ?