Déblocage Épargne Salariale 2026 : ce que Prévoit la Loi

Oui, la nouvelle loi sur le déblocage de l'épargne salariale prévoit deux choses concrètes : de nouveaux cas de déblocage anticipé pérennes (notamment toute naissance ou adoption, et la maladie grave d'un enfant), ainsi qu'un déblocage exceptionnel de 5 000 € maximum. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 7 avril 2026, mais il doit encore être examiné par l'Assemblée nationale avant d'entrer en vigueur. Fin septembre 2026, il est toujours en commission à l'Assemblée nationale.

Si vous avez un PEE ou un PERCO, ce sujet vous concerne directement. Ces plans bloquent normalement votre argent pendant au moins cinq ans, selon Service-Public. Or, la loi prévoit déjà une liste de cas qui permettent de récupérer vos fonds plus tôt, sans perdre l'avantage fiscal. Et la proposition de loi déposée le 29 janvier 2026 au Sénat veut élargir cette liste, en plus de créer une fenêtre exceptionnelle de déblocage de 5 000 €.

Concrètement, que pouvez-vous espérer ? Quand pourrez-vous agir ? Et combien restera-t-il vraiment sur votre compte après impôts ? C'est ce qu'on va voir ensemble, point par point.

L'essentiel à retenir

Les cas de déblocage anticipé actuels incluent le mariage, l'arrivée d'un 3e enfant, l'achat de la résidence principale, la rupture du contrat de travail ou encore le surendettement.
La proposition de loi de 2026 ajoute de nouveaux cas : toute naissance ou adoption (sans condition de rang), et la maladie, le handicap ou l'accident grave d'un enfant.
Un déblocage exceptionnel de 5 000 € maximum est prévu, en une seule fois, pour les sommes placées avant le 1er janvier 2026, à condition d'affecter les fonds à des dépenses de biens ou services.
Le déblocage anticipé légal ne fait pas perdre l'exonération d'impôt sur le revenu, mais les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (18,6 % en 2026).
La loi n'étant pas encore définitive, vérifiez auprès de votre gestionnaire de plan avant toute demande.

Quels sont les cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Le déblocage anticipé du PEE et du PERCO est possible dans une liste précise de situations prévues par la loi. C'est la première chose à retenir : vous ne pouvez pas sortir vos fonds quand vous voulez, mais la liste des cas autorisés est plus large qu'on ne le croit souvent.

Aujourd'hui, selon Service-Public, vous pouvez demander un déblocage anticipé dans les situations suivantes :

Mariage ou conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un troisième enfant et des suivants
Divorce ou séparation, avec la garde d'au moins un enfant
Violences conjugales
Invalidité du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs, ou de ses enfants
Décès du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD) ou cessation d'activité
Création ou reprise d'entreprise
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
Situation de surendettement
Activité de proche aidant
Achat d'un véhicule propre ou d'un vélo à assistance électrique neuf

Ces cas de déblocage PERCO sont en réalité quasi identiques à ceux du PEE. La logique est la même : la loi considère que certains événements de vie justifient d'accéder à son épargne avant les cinq ans réglementaires.

Notez une nuance importante : la rupture du contrat de travail est un cas de déblocage, mais pas de retrait. En pratique, cela signifie que vous pouvez demander le rachat ou le transfert de vos avoirs, sans obligation de les retirer immédiatement. Vous pouvez donc les laisser fructifier dans le plan après votre départ de l'entreprise. Autre particularité : ce déblocage peut être demandé à tout moment après le départ, alors que la plupart des autres cas doivent être invoqués dans les six mois suivant l'événement, selon service-public.fr. Pour les autres sommes dues à la rupture, voir notre calcul du solde de tout compte.

Les nouveaux cas de déblocage PEE en 2026 : ce qui change

Les nouveaux cas de déblocage de l'épargne salariale prévus par la proposition de loi de 2026 sont au nombre de trois : l'extension de la naissance à tous les enfants, la santé grave d'un enfant, et le déblocage exceptionnel de 5 000 €. C'est la réponse directe à la question des « 3 nouveaux cas ».

Toute naissance ou adoption

Aujourd'hui, seuls le 3e enfant et les suivants ouvrent droit au déblocage. La proposition de loi supprime cette condition de rang : toute naissance ou adoption deviendrait un cas de déblocage anticipé. C'est un vrai changement, car la famille type en France a deux enfants. Jusqu'ici, ces parents étaient exclus du dispositif.

La santé grave d'un enfant

Deuxième nouveauté : un déblocage serait possible en cas de maladie, de handicap ou d'accident grave concernant un enfant. Jusque-là, l'invalidité de l'enfant était déjà visée, mais le texte élargit le champ aux situations médicales graves de manière générale. C'est donc une protection supplémentaire pour les familles confrontées à un coup dur.

Le déblocage exceptionnel de 5 000 €

Troisième volet : une mesure temporaire permettant à chacun de récupérer jusqu'à 5 000 € de son épargne salariale, sans avoir à justifier d'un événement de vie. On y revient en détail juste après.

Où en est le texte ?

La proposition de loi, portée par MM. Olivier Rietmann et Mathieu Darnaud et Mme Christine Lavarde, a été adoptée en première lecture par le Sénat le 7 avril 2026, après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement. Il a ensuite été renvoyé à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, où il se trouvait toujours fin septembre 2026. En conséquence, rien n'est encore définitif : les conditions peuvent évoluer d'ici à la promulgation de la loi. Par ailleurs, le texte contient d'autres dispositions, comme la facilitation de la reprise d'entreprise par les salariés via des fonds dédiés (FCPE).

Quelle est l'obligation d'épargne salariale en 2026 ?

Précision utile pour couvrir une question fréquente : il n'existe pas, à ce jour, d'obligation générale d'épargne salariale pour les salariés en 2026. Ce qui existe, c'est l'obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés de mettre en place la participation. Depuis 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui dégagent un bénéfice d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires trois années de suite doivent aussi mettre en place un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, abondement ou prime de partage de la valeur. En revanche, le salarié reste libre d'y verser ou non de l'argent. La loi en cours de discussion renforce l'attractivité de ces dispositifs, elle ne les rend pas obligatoires pour vous.

Déblocage exceptionnel PEE 2026 : conditions et montant

Oui, le déblocage exceptionnel de 5 000 € pour l'épargne salariale devrait être possible en 2026, mais uniquement si la loi est promulguée et dans une fenêtre de temps limitée. Voici les conditions prévues par le texte adopté par le Sénat :

Sommes placées avant le 1er janvier 2026 : seuls les avoirs déjà investis avant cette date sont éligibles
Plafond de 5 000 € maximum par bénéficiaire
Fenêtre d'un an : le déblocage doit intervenir dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi
Affectation à des dépenses : les fonds doivent financer des biens ou des services (pas un placement financier, donc)
Un seul déblocage : la demande se fait en une seule fois, pas en plusieurs retraits

Attention, certaines sommes sont exclues du dispositif. C'est le cas de celles placées sur un plan d'épargne retraite ou dans des fonds solidaires. En outre, dans certains cas, l'accord de l'employeur sera nécessaire. C'est une limite à connaître avant de faire vos calculs.

Enfin, gardez en tête que ce déblocage de 5 000 € est une mesure temporaire et exceptionnelle. Il ne s'agit pas d'un cas de déblocage anticipé pérenne, contrairement à la naissance ou à la santé d'un enfant. Si vous ratez la fenêtre d'un an, vous ne pourrez pas invoquer ce dispositif plus tard. En conséquence, si la loi est promulguée, ne tardez pas à monter votre dossier.

Un exemple pour rendre ça concret. Imaginons que vous ayez 12 000 € sur votre PEE au 31 décembre 2025, dont 2 000 € sur un fonds solidaire. Vous pourriez demander le déblocage de 5 000 € maximum, pris sur les 10 000 € éligibles. Les 2 000 € du fonds solidaire resteraient bloqués, tout comme le solde. Et vous devriez pouvoir justifier que l'argent finance des dépenses de biens ou de services.

Quand et comment demander le déblocage de son PEE ?

Le déblocage exceptionnel du PEE n'est pas encore possible en 2026 : il faudra attendre la promulgation de la loi, puis vous aurez un an pour agir. Pour un déblocage anticipé classique, en revanche, vous pouvez déposer votre demande dès aujourd'hui.

Les démarches

La demande s'effectue directement auprès de l'organisme gestionnaire du plan : banque, assurance ou société de gestion, selon Service-Public. Le circuit est le même pour un déblocage anticipé classique et pour le futur déblocage exceptionnel. Concrètement :

Rapprochez-vous de votre gestionnaire (l'interface en ligne permet souvent de faire la demande)
Indiquez le cas de déblocage invoqué
Fournissez les justificatifs correspondant à votre situation
Choisissez les supports à arbitrer si votre plan contient plusieurs fonds

Les justificatifs

Ils dépendent du cas invoqué. Par exemple, un acte de mariage ou de PACS pour le mariage, un livret de famille ou un acte de naissance pour l'arrivée d'un enfant, un bail ou un compromis pour l'acquisition de la résidence principale, un jugement pour le surendettement. Pour le déblocage exceptionnel, les modalités exactes de justification des dépenses restent à préciser par décret.

Les délais

Comptez généralement quelques semaines entre la demande complète et le virement, le temps que le gestionnaire vérifie votre dossier puis procède aux arbitrages des fonds. Deux conseils d'expert pour finir : conservez une copie de tous les documents transmis, et vérifiez systématiquement les conditions auprès de votre gestionnaire avant de formuler la demande. Cela vous évitera un aller-retour qui pourrait vous faire manquer la fenêtre d'un an du déblocage exceptionnel.

Imposition et fiscalité du déblocage de l'épargne salariale

Non, le déblocage anticipé légal ne fait pas perdre l'avantage fiscal de votre épargne salariale. Selon La finance pour tous, le déblocage intervenant dans un cadre légal prévu n'entraîne pas la remise en cause de l'exonération d'impôt sur le revenu. C'est le point essentiel.

Ce qui est exonéré d'impôt sur le revenu

Les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu, à condition d'être affectées à un PEE, un PEI ou un PER Collectif dans un délai de 15 jours à compter de leur perception. Si vous les débloquez ensuite dans un cas légal, cette exonération est préservée. Vous n'aurez donc pas d'impôt sur le revenu à payer sur ces sommes.

Ce qui reste soumis aux prélèvements sociaux

En revanche, les gains générés (plus-values, dividendes, intérêts) restent soumis aux prélèvements sociaux, mais pas à l'impôt sur le revenu. Et ici, 2026 apporte une vraie nouveauté : ces prélèvements sont passés de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026, la CSG sur les revenus du capital passant de 9,2 % à 10,6 %, selon service-public.fr.

Le point de départ des sommes

Petite subtilité à connaître : les sommes versées sur un PEE ou un PEI sont déjà soumises à la CSG et à la CRDS à hauteur de 9,7 % avant d'arriver sur le plan. Autrement dit, sur 1 000 € versés, seuls 903 € sont effectivement investis. Ce prélèvement n'est pas lié au déblocage, mais il explique l'écart entre ce que votre employeur verse et ce qui apparaît sur votre relevé.

Exemple chiffré

Prenons un cas concret. Vous débloquez 5 000 € par anticipation, dont 4 200 € de capital (intéressement et participation exonérés) et 800 € de gains. Résultat :

Les 4 200 € de capital ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu
Les 800 € de gains ne supportent que les prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 148,80 €
Net versé sur votre compte : environ 4 851 €

En conséquence, simulez l'impact fiscal avant de formuler votre demande, notamment en raison de la hausse des prélèvements sociaux en 2026. Et attention à ne pas confondre les dispositifs : PEE, PERCO et PER Collectif ne suivent pas les mêmes règles, surtout pour les versements. Sur un PER Collectif, par exemple, vos versements volontaires (hors participation, intéressement et abondement) peuvent être déduits de votre revenu imposable, et l'abondement employeur ne peut pas dépasser 16 % du PASS.

En résumé

La nouvelle loi sur le déblocage de l'épargne salariale avance bien, mais elle n'est pas encore passée. Le Sénat a voté en première lecture l'ajout de cas pérennes — toute naissance ou adoption, et la santé grave d'un enfant — plus un déblocage exceptionnel de 5 000 € pour les sommes placées avant le 1er janvier 2026. L'Assemblée nationale doit maintenant se prononcer. D'ici là, les cas de déblocage actuels (mariage, 3e enfant, achat de la résidence principale, rupture du contrat, surendettement, etc.) restent vos seuls leviers.

Bonne nouvelle sur le plan fiscal : un déblocage légal ne remet pas en cause l'exonération d'impôt sur le revenu. Seuls les gains sont taxés, aux prélèvements sociaux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026. Donc pas de mauvaise surprise si votre dossier est en règle.

Prochaine étape pratique : vérifiez le solde et les supports de votre PEE ou PERCO auprès de votre gestionnaire, et demandez-lui les modalités de déblocage applicables à votre situation. Si la loi est promulguée, vous n'aurez qu'un an pour saisir la fenêtre des 5 000 €. Autant être prêt.

Sources

Montants, taux et règles vérifiés le 28 septembre 2026 auprès des sources officielles citées. Les exemples chiffrés sont indicatifs et ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Déblocage de l'épargne salariale : ce que prévoit la nouvelle loi en 2026