Congés payés en arrêt maladie : calcul et droits expliqués

Non, vous ne perdez plus vos congés payés pendant un arrêt maladie. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt de travail acquiert des congés payés, quel que soit le motif de l'arrêt. Que la maladie soit professionnelle ou non, vous gagnez au moins 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.

C'est une vraie rupture avec l'ancien régime. Avant le 24 avril 2024, seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle comptaient, et encore, dans la limite d'un an. Si vous étiez arrêté pour une maladie ordinaire — grippe, burn-out, opération — vous ne touchiez rien. Par conséquent, des milliers de salariés ont vu leurs congés fondre sans rien pouvoir dire.

La France s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime depuis longtemps qu'une période de maladie ne doit pas réduire le congé annuel payé. Le législateur a fini par transcrire ce principe dans le Code du travail, aux articles L. 3141-3 et suivants. La loi a aussi ouvert un rattrapage pour les arrêts passés, aujourd'hui refermé pour les salariés en poste mais encore ouvert pour certains anciens salariés. On voit tout ça ci-dessous.

L'essentiel à retenir

Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt maladie (professionnel ou non) ouvre droit à des congés payés : 2 jours ouvrables par mois, plafonnés à 24 jours par période de référence.
Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle restent plus favorables : 2,5 jours par mois (30 jours par an), sans limite de durée.
Pour les salariés toujours en poste, la possibilité de réclamer les congés acquis lors d'arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009 a expiré le 23 avril 2026.
Si vous avez quitté l'entreprise, vous avez 3 ans à compter de la rupture du contrat pour réclamer les indemnités compensatrices.
Les congés non pris à cause d'un arrêt maladie se reportent pendant 15 mois, et c'est à l'employeur de vous informer de vos droits, pas à vous de les demander.

Acquisition congés payés pendant arrêt maladie : ce que dit la nouvelle loi

La nouvelle loi pour les congés payés en arrêt maladie, c'est la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Elle transpose la directive 2003/88/CE et la jurisprudence de la CJUE (affaires Schultz-Hoff et Pereda) dans le Code du travail. Concrètement, l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie est désormais la règle, et non plus l'exception.

Le changement tient en trois points :

Arrêt pour maladie ou accident non professionnel : vous acquérez 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : l'absence compte comme du temps de travail effectif, donc 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours par an), sans limitation de durée.
Information obligatoire : l'employeur doit vous informer, à votre retour, du nombre de jours acquis et des règles de report applicables.

Pourquoi ce revirement ? Parce que l'ancien système créait une injustice flagrante. Un salarié gravement malade pendant plusieurs mois se voyait privé de congés, alors même qu'il en avait peut-être plus besoin que quiconque. La CJUE avait déjà condamné cette logique à plusieurs reprises. Cependant, il aura fallu attendre 2024 pour que le droit français suive.

Notez aussi que si vous tombez malade pendant vos congés payés, vous ne les perdez plus : depuis un revirement de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, les jours de congés qui coïncident avec un arrêt maladie sont reportés, à condition de transmettre l'arrêt à votre employeur dans les délais habituels. On y revient plus bas.

Comment sont calculés les congés payés en arrêt maladie ?

Les congés payés en arrêt maladie se calculent en deux temps. D'abord, les mois travaillés donnent droit à 2,5 jours ouvrables chacun. Ensuite, chaque mois d'arrêt maladie non professionnelle ajoute 2 jours ouvrables, dans la limite de 24 jours sur l'année. Pour un arrêt d'origine professionnelle, chaque mois compte comme du temps de travail effectif à 2,5 jours.

La période de référence court du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. Un accord collectif peut prévoir des dates différentes, mais jamais sur moins de 12 mois consécutifs. À la fin de cette période, vos droits sont arrêtés et vous pouvez poser vos congés à partir du 1er juin suivant.

Exemple concret

Prenons un salarié arrêté pour maladie non professionnelle du 1er août au 30 septembre 2023. Voici son décompte sur la période de référence (1er juin 2023 – 31 mai 2024) :

10 mois de travail effectif : 10 × 2,5 = 25 jours ouvrables
2 mois d'arrêt maladie : 2 × 2 = 4 jours ouvrables
Total : 29 jours ouvrables au lieu de 30 s'il avait travaillé toute l'année.

La perte est donc minime (1 jour), alors qu'avant la réforme, il aurait perdu les 5 jours correspondant aux deux mois d'arrêt. Notez par ailleurs que le décompte peut aussi se faire par périodes de 4 semaines ou de 24 jours ouvrables travaillés. Dans ce cas, c'est le mode de calcul le plus favorable pour vous qui s'applique.

Cas particuliers

Arrêt à cheval sur deux mois : le calcul se fait au prorata. Un arrêt couvrant la moitié de deux mois différents donne 1 jour pour chacun, soit 2 jours au total.
Temps partiel : les règles d'acquisition s'appliquent de la même façon ; un mois d'arrêt reste un mois d'arrêt. En revanche, la rémunération des jours acquis est calculée selon vos conditions habituelles de travail.
Arrêts successifs : chaque mois d'arrêt compte, mais attention au plafond de 24 jours ouvrables pour les arrêts non professionnels sur la période de référence. Au-delà, vous n'acquérez plus rien de supplémentaire pour ce motif-là.

Congés payés arrêt maladie rétroactif combien de temps : mode d'emploi

Vous vous demandez combien de temps vous avez pour réclamer vos congés payés en arrêt maladie rétroactivement ? Tout dépend de votre situation. Si vous êtes encore en poste, la loi vous laissait 2 ans à compter de son entrée en vigueur : ce délai a expiré le 23 avril 2026, et seules les demandes faites avant cette date peuvent encore aboutir. Si vous avez quitté l'entreprise, vous disposez de 3 ans à compter de la rupture du contrat pour obtenir le paiement des indemnités compensatrices correspondantes.

Cette rétroactivité a été l'aspect le plus spectaculaire de la réforme : le législateur a ouvert un droit de rappel sur près de 15 ans d'arrêts maladie passés. Pour un salarié parti de l'entreprise il y a moins de 3 ans, un arrêt ancien peut donc encore se traduire en argent.

Comment réclamer ses congés payés en arrêt maladie ?

Si vous avez quitté l'entreprise depuis moins de 3 ans, la procédure est simple mais elle doit être écrite. Voici le mode d'emploi :

Recensez vos arrêts depuis le 1er décembre 2009 : dates de début et de fin, motif (maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle).
Calculez les jours dus : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt non professionnel (plafond de 24 jours par période de référence), 2,5 jours par mois pour les arrêts professionnels.
Adressez une demande écrite à votre employeur (mail ou courrier recommandé) en rappelant la loi du 22 avril 2024 et en joignant vos justificatifs d'arrêt.
Sans réponse ou en cas de refus, saisissez le conseil de prud'hommes — seul compétent en cas de litige.

Une exception à connaître

Il n'est pas possible de demander un rappel de congés pour un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle de plus d'un an intervenu avant le 24 avril 2024. Avant cette date, en effet, la loi ne reconnaissait ces arrêts que dans la limite d'un an. Par conséquent, ce dépassement reste définitivement perdu.

Pour les salariés partis de l'entreprise, l'action porte sur l'argent : une indemnité compensatrice de congés payés, qui suit la même logique que l'indemnité de congés payés classique (maintien de salaire ou règle du dixième, selon ce qui est le plus favorable). Faites le point rapidement, car le délai de 3 ans court à compter de la rupture du contrat — pas de votre prise de connaissance de la loi.

Report des congés payés en cas d'arrêt maladie : ce qui change

Si vous n'avez pas pu prendre vos congés payés à cause d'un arrêt maladie, vous bénéficiez d'un report de 15 mois. Ce délai court à compter de la date à laquelle vous auriez dû prendre vos congés. Le report des congés payés en cas d'arrêt maladie est donc désormais encadré clairement, alors qu'auparavant la situation relevait d'un flou juridique pénible.

Le point de départ du délai de 15 mois est en principe la date à laquelle votre employeur vous informe, après votre reprise, du nombre de jours dont vous disposez et de la date limite pour les prendre ; il doit le faire dans le mois qui suit votre retour. Lorsque l'arrêt a duré au moins un an, le délai peut commencer à la fin de la période d'acquisition des congés.

Exemple de report

Un salarié en arrêt du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 acquiert 24 jours de congés payés au titre de cette période. À son retour, son employeur doit l'informer dans le mois du nombre de jours acquis et de la date limite pour les poser. Tant que cette information n'a pas été donnée, le délai de report ne court pas contre lui : le salarié ne peut pas perdre des congés dont il ignorait l'existence.

C'est à l'employeur de jouer

C'est le changement le plus important : vous n'avez pas à demander expressément le report de vos congés. La Cour de cassation, dans ses arrêts du 13 septembre 2023, a jugé qu'il appartient à l'employeur d'informer le salarié et de prendre les mesures nécessaires. Le salarié qui n'a rien demandé ne perd donc pas ses droits.

L'employeur doit ainsi :

vous informer, à votre retour d'arrêt, du nombre de jours de congés acquis et de la période de report applicable ;
tenir un décompte précis et à jour de ces jours ;
vous laisser effectivement poser ces congés pendant la fenêtre de report.

En cas de manquement, les sanctions prud'homales peuvent tomber, notamment le paiement d'indemnités pour congés non payés.

Cas particuliers : fonction publique, arrêt pendant les vacances et contentieux

Fonctionnaires et agents publics

Les règles applicables aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique diffèrent de celles du secteur privé. La loi du 22 avril 2024 modifie le Code du travail, qui ne s'applique pas — ou seulement partiellement — aux agents publics. Si vous êtes agent titulaire, vos droits relèvent de la loi générale de la fonction publique et des statuts particuliers. En cas de doute, adressez-vous à votre direction des ressources humaines ou à un représentant du personnel, car la transposition de la jurisprudence CJUE suit une logique propre à chaque versant (État, territoriale, hospitalière).

Tomber malade pendant ses congés payés

C'est la question piège classique : vous partez en vacances et tombez malade au milieu. Pouvez-vous « récupérer » ces jours ? Oui, depuis un revirement de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, qui aligne le droit français sur la jurisprudence européenne : les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie sont reportés. Condition : notifier l'arrêt à votre employeur dans les délais habituels, comme pour un arrêt pris hors congés. Le message est donc clair : envoyez l'arrêt de travail dès que le médecin le signe, même depuis votre lieu de vacances.

En cas de litige

Si vous et votre employeur n'êtes pas d'accord sur le nombre de jours acquis, le report ou le rappel rétroactif, seul le conseil de prud'hommes est compétent. La procédure se déroule d'abord en bureau de conciliation, puis en jugement si aucun accord n'émerge. Quelques conseils pratiques :

Constituez un dossier écrit : arrêts de travail, demande de rappel, réponses de l'employeur, bulletins de paie.
Envoyez votre demande par écrit avec accusé de réception — un accord oral ne vaut rien devant le CPH.
Vérifiez les délais : 3 ans après la rupture pour les anciens salariés ; pour les salariés en poste, le délai de rattrapage des arrêts passés a expiré le 23 avril 2026.

Puisque l'employeur a une obligation d'information et de décompte, sa négligence joue en votre faveur. Un compteur mal tenu ou une absence d'information constituent des arguments solides devant les juges.

Vérifiez vos droits, et surtout, ne laissez pas filer les délais

La loi du 22 avril 2024 a définitivement changé la donne : un arrêt maladie, même non professionnel, ouvre désormais droit à des congés payés. Vous acquérez 2 jours ouvrables par mois d'arrêt (plafond de 24 jours par an), et 2,5 jours par mois pour les accidents du travail et maladies professionnelles. De plus, vos congés non pris se reportent pendant 15 mois, et c'est à votre employeur de vous en informer — pas l'inverse.

Cependant, ces droits ne s'appliquent pas tout seuls. Pour les arrêts passés, la fenêtre de rattrapage est fermée pour les salariés en poste depuis le 23 avril 2026, mais elle reste ouverte 3 ans après la rupture pour les anciens salariés. Si vous êtes dans ce cas, sortez vos anciens arrêts de travail, déduisez-en les jours dus, et adressez une demande écrite à votre ancien employeur.

Prochaine étape : vérifiez à votre retour d'arrêt que votre compteur de congés intègre bien les jours acquis pendant l'arrêt. Et si vous quittez l'entreprise, chiffrez l'indemnité de congés payés due avec notre calcul du solde de tout compte. Pour la rémunération pendant l'arrêt lui-même, voyez comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie.

Sources

Montants, taux et règles vérifiés le 5 octobre 2026 auprès des sources officielles citées. Les exemples chiffrés sont indicatifs et ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Congés payés et arrêt maladie : vos droits depuis la loi du 22 avril 2024